Conditions générales d'utilisation

Objet et limites du service

Lucian permet aux professionnels, notamment aux notaires et aux agents immobiliers, et aux participants invités de partager des documents, d'échanger des messages et d'organiser des rendez-vous dans des dossiers.

Le test vise à évaluer l'intérêt du produit avant d'engager des frais et d'envisager une structure. Lucian ne fournit pas de conseil juridique et ne remplace ni les obligations professionnelles des utilisateurs, ni un service d'archivage légal ou de conservation d'actes authentiques.

Accès, compte et acceptation

L'accès se fait sur invitation, avec une adresse électronique valide. Il est ouvert aux professionnels et aux participants invités, y compris leurs clients particuliers. L'utilisateur fournit des informations exactes et agit pour son propre compte ou avec les pouvoirs nécessaires.

Les CGU sont consultables avant l'activation de l'accès et font l'objet d'une acceptation explicite dans le parcours d'invitation. La reconnaissance de lecture de la politique de confidentialité est distincte de cette acceptation et ne constitue pas un consentement général aux traitements.

L'utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable.

Utilisation et confidentialité des dossiers

L'utilisateur ne doit pas déposer de contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, accéder à des données sans habilitation ou perturber le service. Il vérifie les destinataires avant tout partage et respecte les obligations de confidentialité applicables aux contenus reçus.

Pour les essais fonctionnels, privilégiez des données fictives. Le dépôt de données réelles pour le compte d'un organisme suppose que les rôles, les instructions et l'accord de sous-traitance requis soient définis. Ne déposez pas de données sensibles ou pénales sans cadre juridique et mesures de protection adaptés.

Un contenu ou usage illicite peut être signalé à contact@getlucian.fr, en indiquant sa localisation et les raisons précises du signalement.

Droits sur le service et les contenus

Le service et ses composants restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. L'accès au test n'emporte aucune cession de ces droits.

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus déposés et doit disposer des autorisations nécessaires. Il autorise uniquement le stockage, la reproduction technique et la transmission nécessaires au fonctionnement du service et aux partages demandés, pendant leur durée de conservation. Aucune cession de propriété ni autorisation de réutilisation publicitaire des contenus n'en résulte.

Disponibilité pendant le test

Le service est expérimental ; ses fonctionnalités peuvent évoluer et des interruptions peuvent survenir. Aucun taux de disponibilité n'est garanti. L'éditeur informe les utilisateurs des interruptions planifiées et des changements affectant sensiblement leur usage. Une intervention immédiate peut être nécessaire pour la sécurité ou le respect d'une obligation légale.

Responsabilité et conservation des documents

La gratuité et le caractère expérimental du test n'excluent pas les responsabilités imposées par la loi, notamment en matière de protection des données. Aucune clause ne prive une obligation essentielle de sa substance ni ne réduit les droits impératifs d'un consommateur.

Les utilisateurs conservent une copie des documents nécessaires à leurs activités et obligations professionnelles. Cette précaution ne décharge pas l'éditeur de ses propres obligations.

Fin d'accès, suspension et récupération des données

L'utilisateur peut cesser de participer au test et demander la fin de son accès à contact@getlucian.fr. La clôture d'un dossier, le retrait d'une participation et la suppression d'un compte sont des opérations distinctes. Les effets sur les dossiers partagés et les données de tiers sont examinés avec leur responsable de traitement.

Une suspension ou une clôture pour manquement est proportionnée à sa gravité. Sauf urgence, obligation légale ou risque de sécurité, l'utilisateur est informé des motifs et peut présenter ses observations et remédier au manquement dans un délai raisonnable. Il peut contester la mesure par courriel.

Lors de la clôture d'un dossier, un délai de trente jours permet de récupérer les documents encore accessibles selon les habilitations. Pour les autres données ou une demande de restitution, contactez l'éditeur. Aucun export automatisé complet du dossier n'est actuellement proposé. Les modalités de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

Données personnelles

La politique de confidentialité constitue une information distincte sur les traitements et les droits. Un accord spécifique doit encadrer les traitements réalisés pour le compte d'un organisme conformément à l'article 28 du RGPD.

Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie l'utilisateur. Une démarche amiable peut être engagée auprès de l'éditeur sans priver l'utilisateur de ses recours. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.

Évolution des conditions

Les nouvelles versions sont datées. Les changements substantiels sont communiqués avant leur entrée en vigueur, avec leur objet, leur date d'effet et les modalités de fin de participation. Ils n'ont pas d'effet rétroactif. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire ; la seule poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation générale.

Les conditions du test gratuit précisent l'absence de paiement et les modalités d'une éventuelle offre future.